Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le :
30/03/2022
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Source : www.aurep.comSi l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)... Lire la suite
Historique
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...Source : www.aurep.com
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...Source : www.actu-juridique.fr -
Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...Source : www.actu-juridique.fr