Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
19/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Lire la suite
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Société
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
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La loi « anti-squat » est publiée
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