L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frL’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté... Lire la suite
Historique
-
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...Source : www.efl.fr -
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...Source : www.actu-juridique.fr -
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...Source : www.efl.fr
-
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...Source : www.efl.fr -
Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétés
Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié...Source : travail-emploi.gouv.fr -
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...Source : www.efl.fr -
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr