Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le :
09/07/2020
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2020
Source : www.ouest-france.frUne voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux... Lire la suite
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Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
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Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
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Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
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