Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le :
01/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage... Lire la suite
Historique
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Société
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naiss...Source : www.droits-pharmacie.fr