Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte

Historique

• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...
  Source : edito.seloger.com
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• Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  
  Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est c...
  Source : www.efl.fr
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• Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...
  Source : www.aurep.com
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...
  Source : www.efl.fr
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• Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  
  De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont ap...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Réclamer une pension alimentaire à un descendant 
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exem...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur po...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  
  Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs con...
  Source : www.aurep.com
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• Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou pa...
  Source : www.rtl.fr
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