La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le :
23/07/2021
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07
2021
Source : www.lexisveille.frD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire... Lire la suite
Historique
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indem...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juil...Source : www.francetransactions.com -
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d...Source : www.actu-juridique.fr -
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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