Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte
Publié le :
17/03/2021
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs contrats, par l’intermédiaire de son gérant, avec une autre société. L’EURL est immatriculée quelques mois plus tard, puis mise en liquidation judiciaire... Lire la suite
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Révocation du gérant d’une SCI
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Holding patrimoniale : principe, avantages et risque
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
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