Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le :
09/02/2021
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2021
Source : www.lerevenu.comLes enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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