Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
26/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...Source : www.ideal-investisseur.fr -
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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