Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le :
19/01/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Lire la suite
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Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
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Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
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La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
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Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
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Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il n...Source : www.planet.fr