Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le :
23/11/2022
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11
2022
Source : www.efl.frFaute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament... Lire la suite
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
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