Droit des mineurs
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
Source : www.aurep.comLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958) Lire la suite
Historique
-
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...Source : www.service-public.fr -
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...Source : www.service-public.fr -
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr -
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...Source : www.journaldunet.fr -
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...Source : www.sos-justice.net -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr -
Droit des mineurs
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...Source : www.aurep.com
-
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...Source : www.efl.fr -
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr