Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le :
14/07/2022
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2022
Source : www.efl.frDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie. Lire la suite
Historique
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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