Locations
Qu’il s’agisse d’un immeuble d’habitation ou d’un local commercial, la première démarche en matière de mise en location consiste en la rédaction d’un bail.
Afin d’éviter les carences juridiques lors de la rédaction, les parties peuvent opter pour la conclusion d’un bail notarié, pour lequel le notaire se charge de vérifier les qualités et la capacité des parties à conclure l’acte (droit de propriété, état civil, consentement, etc…), en plus de vérifier que le logement répond aux conditions de mise en location (règles de superficie, conditions de décence, etc…).
Un tel acte ne peut pas être remise en question, si ce n’est par une procédure d’inscription de faux.
Bail d'habitation
Baux commerciaux
