Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens … Lire la suite
Historique
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
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Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr