Ventes immobilières

Le droit de la vente immobilière porte sur l’ensemble des acquisitions et cessions de biens immobiliers.

Il s’agit d’actes formalisés, complexes, faisant intervenir différentes sources de droit : civil, construction et commercial.

Les notaires de l’étude SOUCHE disposent du savoir faire propre à cette matière et assurent la sécurité de la transaction immobilière, de la rédaction des avant-contrats, jusqu’à la conclusion de la vente par acte authentique.

Tout au long de la procédure, l’étude conseille les intervenants, qu’ils soient vendeurs ou acheteurs, en répondant à leurs différentes interrogations, et en se chargeant des différentes démarches juridiques nécessaires à la réalisation de la vente.

Les notaires dédiés

Pascal SOUCHE

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Clotilde GRANGETTE

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L'actus de la vente immobilière

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du f...

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France...

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail...

Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’octroi du crédit immobilier, ce qui permettrait d’élargir l’offre bancaire. Si la baisse des taux depuis le début de l’année desserre quelque peu l'étau, l’annonce faite ve...

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