Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Publié le :
23/02/2024
23
février
févr.
02
2024
Source : entreprendre.service-public.frLe guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités. En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 inclus... Lire la suite
Historique
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Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
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En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doiven...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com