Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
27/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
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Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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